Notification de contenu illicite.

[mike 120]

Notification de contenus illicites

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 est venue confirmer le principe de neutralité des intermédiaires techniques selon lequel les hébérgeurs de forums de discussion ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Toutefois, vous avez la possibilité de notifier à l'aide de l'outil d'alerte ( "!" en face du message en forum) ou de nous contacter par email : webmaster@france-helico.com la présence de contenus que vous estimez illicites.

Toute notification de faits litigieux devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception à:

FRANCE HELICO

4297 Route de Bagnols

83920 LA MOTTE EN PROVENCE

comprenant les documents suivants:

[*:2fsq0vx5]la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Attention toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.

Nous attirons votre attention sur le fait que toute notification abusive peut engager votre responsabilité et est notamment passible d'un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l'article 6-I-4 de la loi n°2004-575.

Nous vous rappelons qu’il nous appartient d’apprécier le caractère illicite des contenus dénoncés.

Vous avez également toute latitude pour saisir les autorités compétentes des contenus que vous estimez illicites.